La signature du PPP de l'INSEP annulée par le TA de Paris (24/03/2008)
Date de mise en ligne : 24/03/2008.
Actualités hebdomadaires et revue de presse
Un jugement du Tribunal Administratif de Paris du 12 mars 2008, annule la décision du ministre (Jean-François LAMOUR) de signer le contrat passé le 22 décembre 2006 avec le groupement « Sport partenariat ». Cette décision fait suite au recours déposé par l'UNSA-éducation.
L'UNSA-éducation avait déposé le 19 février 2007 un recours contre la décision du 22 décembre 2006 de Jean-François LAMOUR, à l'époque ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de signer un partenariat public privé (PPP) avec le groupement « Sport partenariat » pour la rénovation de l'INSEP, d'une part, et la fourniture par un prestataire extérieur, privé, de services tels que l'hôtellerie, la restauration, la maintenance et la sécurité, d'autre part.
En plus d'éléments contestables sur le fond, de son coût (11 millions d'euros de loyer à verser par l'Etat pendant 30 ans), de son intérêt économique discutable pour le contribuable (comme pour les fédérations sportives utilisatrices), et des suppressions très importantes de personnels (130) liées à ce PPP, le ministre et son cabinet n'avaient pas considéré devoir consulter préalablement les instances consultatives et délibératives (comités techniques paritaires ministériel et d'établissement, notamment).
Le mémoire en défense présenté par le ministère a tenté de faire opposer une fin de non recevoir aux requérants (membres de ces instances), au motif qu'ils n'avaient pas intérêt à agir, ou que ces instances n'avaient pas à connaître de cette décision, couverte par le « secret des affaires ». Il a même tenté de montrer que la signature de ce contrat, en tant que tel, n'avait pas de conséquence sur la gestion des personnels ou le fonctionnement de l'INSEP (oubliant manifestement sa deuxième partie, qui n'était pas inéluctable) ...
Le tribunal n'a pas retenue ces argumentations. Le principal mérite de son jugement est qu'il rappelle au ministre son obligation de dialogue social.
La décision de signature de ce PPP est annulée ; le contrat n'en est pas pour autant considéré comme nul (vu les pénalités que devraient payer l'Etat, ce qui pourrait porter une « atteinte excessive à l'intérêt général » ... ), mais il devra faire l'objet d'un avenant soumis préalablement au conseil d'administration de l'INSEP et à ces comités techniques paritaires.